Conditions générales de ventes

 

 

1. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Anaïs Bernard (« Le Prestataire »), sous le nom commercial Corps en Immersion et la marque EmoCorEs, et de son Client dans le cadre des prestations de services et de la vente des produits suivants :

 

• formations Prestige en Neuroesthétique ;

• formations Inter-entreprise ;

• formations Intra-entreprise ;

• formules d’Acccompagnement en Neuroesthétique ;

• prestations à la Carte (conférences, ateliers-conférences, workshop, médiatrice experte en neuroesthétique et immersivité, formation en médiation sur l’immersivité et la neuroesthétique, activité d’essayiste, animation d’ateliers créatifs, bien-être et d’écriture) ;

• la vente d’objets de création, pouvant être personnalisés.

 

Toute prestation accomplie par l’entreprise Anaïs Bernard, sous le nom commercial Corps en Immersion et la marque EmoCorEs, implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client particulier et sur demande faite par tout Client professionnel, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.

 

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

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2. Commandes

 

Les ventes de services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un contrat de prestations détaillé par le Prestataire et acceptation express et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du contrat de prestations et des conditions générales de vente.

 

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

 

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

 

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

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Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

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3. Prix des services

 

Les prix des services et produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des services et produits. Par voie de conséquence, ils seront éventuellement majorés des frais de transport, des frais de nuitées et des frais de restauration applicables au jour de la commande.

 

L’entreprise Anaïs Bernard, sous le nom commercial Corps en Immersion et la marque EmoCorEs, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et produits commandée aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, selon le contrat de prestations préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services et produits.

 

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un contrat de prestations, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L441-1, III du code de commerce.

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4. Remises et ristournes

 

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en un seul lieu ou entreprise, et de la fréquence, des services commandées, ou de la régularité de ses commandes de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

 

5. Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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6. Conditions de règlement

 

a. Moyens de paiement

 

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement, soit par Paypal®, soit par Wero®.

 

b. Délais de règlement

 

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

 

Pour rappel, l’acompte est le 1er versement sur l’achat d’une prestation de services, qui est considéré comme un engagement. Si l'une des 2 parties au contrat revient sur son engagement, la partie qui s'est rétractée peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Prix des services » ci-dessus.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.

 

c. Existence du versement d’un acompte

 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 2 semaines avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement - Délais de règlement» des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

d. Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services et produits, le Client doit verser à l’entreprise Anaïs Bernard (« Le Prestataire »), sous le nom commercial Corps en Immersion et la marque EmoCorEs, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services et produits.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

e. Clause résolutoire

 

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Anaïs Bernard, sous le nom commercial Corps en Immersion et la marque EmoCorEs.

 

7. Dédit

 

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :

• dans un délai supérieur à 2 mois avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû ;

• dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû ;

• dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

 

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

 

8. Droit de rétractation

 

A la date de signature du contrat de prestations et d’acceptation de conditions générales de vente, le Client dispose du droit de se rétracter en envoyant une lettre pour la rétractation de la fourniture du Service. Cette lettre est à adresser en recommandé avec accusé de réception au Prestataire.

 

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

 

Les prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ne sont pas soumises au droit de rétractation (l’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation).

 

9. Non réalisation ou abandon

 

Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail :

 

• la non-réalisation totale de l’action imputable à l’organisme donnera lieu au remboursement des sommes indûment perçues ;

• en cas de réalisation partielle, seules les prestations effectuées seront facturées.

 

10. Exécution de la prestation de services

 

La livraison est effectuée le jour de la fourniture des services commandés et précisée sur le contrat de prestations validé par le Client.

 

11. Droit de propriété intellectuelle

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des prestations proposées aux Clients. Le Client s’interdit d’utiliser les documents fournis en-dehors du cadre des prestations, à les reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à les adapter, les modifier, les exploiter, les transmettre, les traduire, ou les commercialiser, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.​

 

12. Traitement des données personnelles

 

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services du Prestataire.

 

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Par ailleurs, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, en justifiant de son identité :

 

• par courrier à l’adresse suivante : Madame Anaïs BERNARD, 35 rue des iris, 49125 TIERCE,

• par voie électronique à l’adresse mail suivante : emocores.entreprise@gmail.com.

 

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par le Prestataire.

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13. Obligations et force majeure

 

Dans le cadre de ses prestations, l’entreprise Anaïs Bernard, sous le nom commercial Corps en Immersion et la marque EmoCorEs, est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients

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La responsabilité de l’entreprise Anaïs Bernard, sous le nom commercial Corps en Immersion et la marque EmoCorEs, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

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14. Loi applicable et attribution de compétences

 

Le droit régissant les conditions générales de ventes est le droit français.

 

Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et un Client lors de l’exécution des conditions générales de ventes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable

 

A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun d’ANGERS.

 

15. Acceptation du client

 

Le Client accepte expressément les présentes conditions générales de ventes. Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.